Mise à jour du 27 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription tiennent compte des évolutions législatives, et notamment des dispositions du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Inscription sont disponibles et consultables par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire des présentes conditions est affiché de façon permanente sur le site internet www.permaterra.org et est présenté sur le formulaire d’inscription à toute formation sous la mention : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (vous y trouverez les modalités et frais en cas d'annulation).
1. Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Permaterra Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant. Sa forme juridique est une Association Loi 1901. Leur siège social est situé au Mas Alavall, 500 Chemin de Matacans, 66400 CÉRET.
Permaterra Formation atteste être déclaré en tant qu’organisme de formation et rempli les conditions suivantes :
- L’organisme détient un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics (N°91 66 01747 66 auprès de la préfecture de la Région Languedoc-Roussillon),
- L’organisme est à jour de ses obligations légales (transmission à l'autorité administrative compétente du bilan pédagogique et financier et respect des obligations comptables),
- L’organisme est certifié par le dernier référentiel national qualité Qualiopi (certification N° 2020/88163.1 du 23/09/2024) au titre de la catégorie : actions de formation).
Les présentes Conditions Générales d’Inscription ont pour vocation de préciser les dispositions s’appliquant à tous les inscrits et stagiaires aux différentes formations organisées par Permaterra Formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
Permaterra Formation sera dénommées ci-après “organisme de formation”, les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après “stagiaires”, le coordinateur formation de Permaterra Formation sera dénommé ci-après “le responsable de l’organisme de formation”.
Article 2 - Champs d’application
Les formations proposées par l’organisme de formation entrent dans la catégorie des actions concourant au développement des compétences prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail. Elles ne sont ni certifiantes ni diplômantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription s'appliquent à toutes les personnes stagiaires à une action de formation organisée par l’organisme de formation.
2. Inscription
Article 3 - Modalités d’inscription
Les formations proposée par l’organisme de formation sont ouvertes à tous publics (particuliers et professionnels). Toutefois, certaines actions de formation nécessitent un niveau de compétences plus avancé, et s'adressent plus particulièrement aux professionnels du secteur agricole.
Toute personne intéressée par une action de formation peut effectuer une demande d'inscription via le formulaire dédié disponible sur le site internet de l'organisme de formation.
Pour toute demande de prise en charge par un organisme financeur, le stagiaire est tenu de prendre connaissance des “Modalités de prise en charge financière”, disponibles sur le site www.permaterra.org, et de suivre la procédure correspondante.
L’organisme de formation s’engage à répondre à toute demande d’inscription dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le stagiaire peut renouveler sa demande.Cette réponse ne vaut pas engagement contractuel de l’organisme de formation.
La prise en charge de la formation par un OPCO ou par VIVÉA dépend du statut du stagiaire ainsi que des critères d’éligibilité propres à chaque dispositif.
Lorsque des places sont disponibles, l’organisme de formation transmet au stagiaire leséléments nécessaires à la poursuite de l’inscription selon son mode de financement.
Pour les formations en financement personnel, un acompte est demandé à l’issue du retour du devis ou du contrat de formation et à l’issue du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation.
Engagement contractuel :
Les demandes d’inscription s’effectuent exclusivement via le formulaire de demande d’inscription disponible sur notre site internet.
Toute inscription devient ferme et engageante à compter de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation emportant acceptation des présentes CGVI. Lorsque le stagiaire bénéficie d’un droit légal de rétractation, les obligations financières ne deviennent exigibles qu’à l’issue du délai prévu par le Code du travail.
Cette signature constitue l’engagement contractuel du stagiaire et déclenche l’application des présentes conditions, notamment les conditions d’annulation et de facturation qui sont précisées aux articles 9 et 10 des présentes.
La place du stagiaire ne peut être garantie tant que le dossier d’inscription n’est pas complet et/ou que les éléments financiers requis (acompte ou caution) n’ont pas été reçus.
Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable aux actions de formation organisées par l’organisme de formation et s’engage à le respecter.
Une convocation est adressée au stagiaire par e-mail environ 7 jours calendaires avant le début de la formation. L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception liée à une adresse e-mail erronée ou à un problème de messagerie dustagiaire, preuve d’envoi faisant foi.
Acompte et caution :
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), les informations recueillies lors de l’inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion de la formation et de la relation avec le stagiaire.
Les données ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
Pour les formations faisant l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur, une caution peut être demandée. La restitution de la caution en fin de formation est conditionnée à la participation du stagiaire à l’ensemble des modules de la formation (émargements faisant foi), au remplissage des exercices demandés pour les formations à distance, ainsi qu’à l’absence de reste à charge dû au titre de la formation.
Les montants de l’acompte et de la caution sont précisés sur le site internet www.permaterra.org ainsi que sur les conventions et/ou contrats de formation.
Les paiements (acompte et solde) peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Données personnelles :
Article 3bis - Confirmation d’inscription et engagement contractuel
Les données personnelles des stagiaires sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin de la formation, sauf obligations légales ou fiscales nécessitant une conservation plus longue (par exemple 5 ans pour la comptabilité).
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’organisme de formation à l’adresse formation@permaterra.fr.
Les données peuvent être transmises aux organismes financeurs et certificateurs lorsque cela est nécessaire au traitement administratif ou au respect des obligations réglementaires de l’organisme de formation.
Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite du stagiaire
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le stagiaire finançant lui-même sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. À l’issue du délai de rétractation, un acompte sera demandé dans les conditions prévues au contrat de formation.
Article 4 - Évaluation et attestation de formation
En amont de la formation, les stagiaires sont invités à compléter un auto-positionnementinitial permettant d’évaluer leur niveau de connaissances au regard des objectifs pédagogiques de la formation. Ce document peut également permettre aux participants de préciser leurs besoins spécifiques ainsi que leurs attentes.
L’évaluation des acquis de la formation est réalisée tout au long du parcours pédagogique par le formateur, notamment lors des mises en situation pratiques et des échanges en groupe, permettant d’apprécier l’acquisition des savoirs et savoir-faire.
Un bilan collectif oral est réalisé en fin de formation afin de faire le point sur les apprentissages et de répondre aux dernières questions des stagiaires.
Conformément aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi (Décret n°2019-565 du 6 juin 2019), un bilan écrit est réalisé en fin de formation.
À ce titre, les stagiaires complètent :
- un questionnaire de satisfaction à chaud,
- ainsi qu’un auto-positionnement relatif à l’atteinte des objectifs de la formation.
Ces éléments sont archivés par l’organisme de formation et contribuent à l’amélioration continue des actions de formation.
Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Celle-ci précise la durée de la formation ainsi que les objectifs pédagogiques et porte la mention « a suivi la formation ».
Article 5 - Assurance, logement, transport et restauration
L’organisme de formation dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités pédagogiques et les stages organisés sur le terrain. Les stagiaires sont responsables d’une assurance personnelle couvrant notamment leur responsabilité civile pour tout accident survenant lors des déplacements, hébergements ou activités non encadrées par l’organisme de formation.
L’hébergement et le transport relèvent de la responsabilité logistique et financière du stagiaire. Un service de restauration peut être proposé au stagiaire, en fonction de la formation choisie. Les conditions d’inscription aux repas sont détaillées sur le site www.permaterra.org, sur la page de la formation dédiée. Si aucune proposition de restauration n’est offerte au stagiaire, alors celle-ci reste la responsabilité logistique et financière de ce dernier.
Article 6 - Handicap
Le formulaire de demande d'inscription de chaque formation comporte la mention suivante "Spécificités médicales ou/et avez-vous besoin d'un aménagement spécifique lié à un handicap ?". Si le stagiaire répond oui, l’organisme de formation reviendra vers lui pour évaluer ses besoins et les possibilités d'aménagement pédagogiques en fonction du handicap rencontré (difficultés motrices, visuelles, auditives, mentales/ intellectuelles, psychiques ou maladie invalidante).
Les locaux utilisés pour la partie en salle des formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap moteur. Néanmoins, s'agissant de formations de perfectionnement dans le secteur agricole, les formations que nous proposons comportent souvent une partie terrain qui nécessite une capacité à être mobile sur terrain agricole, accidenté et inégal, parfois non praticable en fauteuil roulant. Des possibilités d'aménagement pédagogique seront étudiées avec le stagiaire, le cas échéant, pour pallier à l'inaccessibilité de ces modules de terrain.
Article 7 - Propriété intellectuelle et copyright
Le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents pédagogiques, sans un accord exprès de l’organisme de formation et du formateur. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
3. Politique d’annulation
Article 8 - Annulation et/ou report de la session de formation par l’organisme de formation ou le stagiaire
L’organisme de formation peut annuler ou reporter la session de formation (pour une raison justifiée et recevable), dans un délai de 7 (sept) jours calendaires au plus tard avant le démarrage de cette session de formation.
Le stagiaire est informé de toute annulation par e-mail et/ou par téléphone.
Le nombre minimum de participants est fixé selon chaque formation et est notifié sur le site internet. Si ce minimum n’est pas atteint 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par e-mail ou par téléphone.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 14 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent l’organisme de formation par e-mail. À défaut de réponse du stagiaire dans un délai de 14 jours calendaires, l'organisme de formation pourra considérer que l'inscription est maintenue pour les nouvelles dates proposées.
Le stagiaire peut également procéder à l’annulation de son inscription à une session de formation par e-mail ou courrier postal.
Les conséquences financières liées à l’annulation moins de 15 (quinze) jours calendairesavant le démarrage de la formation sont indiquées dans l’article 10 des présentes.
Article 9 - Annulation pour motif de force majeure
Le stagiaire et l’organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution de la formation, et dûment justifié par des pièces probantes.
La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie par e-mail et transmet les justificatifs correspondants dans les meilleurs délais.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de justification :
- accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant depremier degré),
- hospitalisation du stagiaire,
- maladie grave du stagiaire ou du formateur,
- interruption majeure des transports empêchant tout déplacement,
- décès du formateur,
- liquidation judiciaire ou cessation d’activité de l’organisme de formation.
En cas de force majeure dûment justifiée :
- les sommes déjà versées sont remboursées, à l’exception des prestations déjà réalisées le cas échéant,
- ou un report de la formation peut être proposé d’un commun accord entre lesparties.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception des justificatifs complets.
Les dispositions du présent article constituent les seules modalités applicables en cas de force majeure.
Article 10 - Conditions d’annulation des actions de formation
1. Annulation par le stagiaire avant l’entrée en formation
Toute annulation hors cas de force majeure entraîne l’application des conditions financières prévues au présent article.
> Si l'annulation a lieu entre la validation du devis, convention ou contrat de formation et 15 jours calendaires avant la formation, le stagiaire est redevable desfrais administratifs non remboursables. (D’un montant forfaitaire de 20 euros pour les stagiaires en financement personnel et 50 euros pour les stagiaires financés.)
> Si l’annulation a lieu entre 15 jours calendaires avant la formation et 8 jours avant la formation, le stagiaire est redevable de l’acompte, lequel reste acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité.
> Si l’annulation a lieu entre 7 jours calendaires avant la formation et jour J de la formation, l’organisme de formation pourra facturer jusqu’à 100 % du coût de la formation à titre d’indemnité contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables.
2. Annulation par le stagiaire avant l’entrée en formation
Toute interruption de la formation à l’initiative du stagiaire après l’entrée en formation est considérée comme un abandon de formation.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, l’intégralité du coût de la formation reste due à l’organisme de formation.
En cas d’abandon pour motif de force majeure au sens de l’article 9 des présentes CGVI, seules les heures effectivement réalisées sont facturées au prorata du temps de formation suivi.
La participation du stagiaire à la formation est attestée par la signature des feuilles d’émargement et, le cas échéant, par la réalisation des travaux demandés pour les formations à distance.
3. Absence ou défaut d’émargement du stagiaire
Toute absence non justifiée ou tout défaut d’émargement pourra être considéré comme un manquement aux obligations de participation du stagiaire et entraîner :
- des conséquences sur la prise en charge financière par les organismes financeurs ;
- la facturation des sommes restant dues conformément aux présentes CGVI.
En cas d’absence, d’abandon, de non-réalisation totale ou partielle de la formation, ou de défaut d’émargement du stagiaire, entraînant un refus de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur (OPCO, VIVEA ou autre), les sommes non financées pourront être facturées :
- soit au stagiaire lorsqu’il est contractuellement engagé à titre personnel ;
- soit à l’entreprise ou à la structure signataire de la convention de formation.
L’accord de prise en charge d’un organisme financeur ne dispense pas le stagiaire ou l’entreprise signataire de son obligation de règlement en cas de refus de financement résultant du non-respect des conditions de participation à la formation.
4. Annulation imputable à l’organisme de formation
L’organisme de formation ne pourra être tenue responsable des préjudices subis par le stagiaire qui résulteraient d’une annulation imputable à l’organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée directement à l’organisme de formation.
4. Obligations de l'organisme de formation
Article 11 - Obligations liées à la fourniture d'informations
L’organisme de formation doit rendre accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d'informations précontractuelles, à savoir :
- l’intitulé de la formation ;
- les objectifs de la formation ;
- une présentation de la formation ;
- les dates de la formation ;
- le lieu de la formation ;
- le ou les noms des formateurs concernés ;
- leurs titres ou qualités ;
- le public concerné et les pré-requis exigés ;
- l’email de contact pour toute inscription ;
- le prix de l'action de formation en euros et toutes taxes comprises pour les personnes en financement personnel, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration si applicable). Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté.
Toutes les informations relatives à chaque formation sont disponibles sur le site internet www.permaterra.org, onglet Formations. Une fiche formation reprenant les informations suivantes peut être demandée par e-mail à formation@permaterra.org :
- Titre de l’action de formation
- Public visé
- Pré-requis
- Durée et dates
- Type de formation
- Lieu
- Tarif (en fonction du type de financement)
- Moyens d'encadrement (Nom/Prénom, Qualité du formateur et Compétences)
- Évaluations des acquis et de la satisfaction
- Objectifs de l'action de formation
- Programme détaillé
- Méthodes pédagogiques et moyens matériels
- Contact du responsable pédagogique
Article 12 - Obligations liées à l'exécution des formations
Au terme de la procédure dématérialisée de demande d'inscription, et dès réception du devis, convention ou contrat de formation, l’organisme de formation adresse une confirmation d’inscription au stagiaire.
L’organisme de formation s’engage à réaliser toutes les actions prévues lors de l’inscription du stagiaire. Il est tenu de recevoir le stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).
L’organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une session de formation ou d’un module par le stagiaire, ni des résultats du stagiaire à d’éventuels examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
Les horaires des formations ainsi que les effectifs sont généralement conditionnés par les obligations fixées par les financeurs.
Horaires affichés : 9h - 12h30, 14h - 17h30. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés par le formateur ou l’organisme de formation. Dans ce cas, les stagiaires en sont informés au plus tard le jour même, par le formateur ou l’organisme de formation.
Effectifs : jusqu’à 15 participants.
Les dates et lieux de chaque formation sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord sur les nouvelles conditions.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de remplacer un formateur empêchépar un intervenant aux compétences équivalentes.
5. Contenus des pages d'information formation sur le site internet
Article 15 - Liens hypertextes
Le site internet www.permaterra.org permet aux stagiaires d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. L’organisme de formation ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l'utilisation desdits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.
6. Modification des conditions générales de vente et d'inscription
L’organisme de formation pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription afin de se conformer notamment à la réglementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.
Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription sera publiée sur le site www.permaterra.org avec la mention de la date de mise à jour.
Les Conditions Générales de Vente et d’Inscription applicables sont celles en vigueur à ladate de l’inscription du stagiaire.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription (CGVI) sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Perpignan, sauf dispositions légales impératives contraires.
8. Contact
Coordonnées de l'organisme de formation :
PERMATERRA FORMATION
Mas Alavall
500 Chemin de Matacans
66400 CÉRET
formation@permaterra.org